1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de Courtage Maritime fournies par la société. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation entre Vendeurs, Acheteurs, Affréteurs, Armateurs ou toute autre partie intéressée à une transaction maritime.

2. Prestations

La société intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et de conseiller commercial. Sauf convention
écrite contraire, elle n'est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni armateur, ni mandataire des parties.
Les prestations peuvent notamment comprendre :

• La recherche de contreparties ;
• La négociation commerciale ;
• L'assistance à la conclusion des contrats ;
• Le suivi administratif des dossiers

3. Formation du contrat

Toute mission confiée à la société vaut acceptation des présentes CGV.
La mission peut être confiée par tout moyen écrit, notamment par courrier, courriel ou confirmation de commande.

4. Commission de courtage

La commission est due dès lors que la transaction est conclue grâce à l'intervention de la société, sauf accord contraire écrit.
Sauf stipulation particulière :
La commission de courtage pour de la vente & achat de navire, est la suivante :

• En cas de réalisation de la vente d'un navire avec un acquéreur présenté par le Mandataire, celui-ci percevra une rémunération égale à 3 % du prix de vente hors taxes (HT), à la charge du Mandant.
• Dans l'hypothèse où l'acquéreur est présenté par le Mandant, et sous réserve que le Mandataire participe effectivement à la négociation ou à la conclusion de la vente, celui-ci percevra une rémunération égale à 2 % du prix de vente hors taxes (HT), également à la charge du Mandant.
• Pour toute vente d'un navire dont le prix de cession est inférieur à 150 000 € HT, les honoraires de courtage feront l'objet d'un accord préalable entre les parties. Ils seront déterminés en fonction notamment de la nature de la mission, de la situation géographique du navire, de celle des acquéreurs potentiels, ainsi que des coûts et diligences nécessaires à la réalisation de la vente. Les honoraires de courtage relatifs aux prestations d'estimation, d'expertise commerciale et/ou aux contrats d'affrètement (chartes-parties) seront fixés d'un commun accord entre les parties, au cas par cas, en fonction de la nature, des déplacements, de la complexité et de l'étendue de la mission confiée.Elle est payable à la date de facturation ;Les frais bancaires et taxes applicables restent à la charge du client.

5. Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission, sauf convention contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• L'application d'intérêts de retard au taux légal majoré ou au taux prévu par la réglementation applicable ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le prévoit ;
• Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires justifiés.

6. Obligations des parties

Le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la mission et garantit leur exactitude :

• S'engage à fournir toutes les pièces justificatives de propriété qui lui seront demandées par le mandataire.
• L'autorise à faire tout ce qui sera utile pour parvenir à la vente et notamment toute publicité à sa convenance mais à ses frais seulement.
• Lui donne tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques.
• Autorise le mandataire à indiquer, présenter et faire visiter le navire ci-dessus mentionné, à toutes personnes qu'il jugera utiles. À cet effet, il s'oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat.
• Le mandant s'oblige à ratifier la vente présentée par le mandataire aux prix et conditions du présent mandat.
• Le mandant s'oblige à prévenir immédiatement le mandataire en cas de retrait de la vente ou de vente du navire. La société exécute ses prestations avec diligence et selon les usages de la profession, sans garantir la conclusion effective d'une transaction.

7. Responsabilité

La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa mission.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par les parties ;
• de l'inexécution d'un contrat conclu entre les parties ;
• des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices ou préjudices commerciaux.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par le droit applicable.

9. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des missions sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable des parties.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les Contrats (Compromis de Vente, Actes de Vente, Certificats d’évaluations, …), études, analyses, rapports et documents élaborés par la société demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit Français, sauf disposition impérative contraire.

12. Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, seul le Tribunal de Quimper sera compétent.

13. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la mission confiée.